Loi PACTE

Le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été voté récemment par l’Assemblée nationale. Les débats se poursuivront au Sénat en Janvier. Dans le cadre de la mission « Entreprise et Intérêt général », la Fabrique Spinoza avait formulé une proposition qu’elle a pu présenter au rapporteur de la mission, au député M. Guérini, au sein du ministère du Travail, du ministère de l’Economie, ainsi qu’au Haut commissariat de l’Economie Sociale et Solidaire. Cette proposition intitulée : « Plaidoyer humaniste et économique pour une prise en compte des salariés dans la redéfinition de l’objet social des sociétés » vise principalement à modifierl’article 1833 du Code civil, article définissant l’entreprise, afin d’intégrer dans le coeur de sa définition le respect de l’environnement et l’intérêt des salariés. Cette proposition a été reprise par le projet de loi qui évoque « les intérêts sociaux et environnementaux ».