Code civil

Dans le contexte de la loi PACTE et de la mission « Entreprise et intérêt général », la Fabrique Spinoza publie cette semaine une note « Plaidoyer humaniste et économique pour une prise en compte des salariés dans la redéfinition de l’objet social des sociétés ».

Le contexte , loi PACTE et mission « Entreprise et intérêt général »

Dans le cadre de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en préparation par le gouvernement, une première phase de consultation a été lancée dès octobre 2017 sous la forme de binômes. Celui formé par le député Stanislas Guerini (LREM) et Agnès Touraine (présidente – Institut Français des Administrateurs), a fait émerger une proposition sur l’objet social de l’entreprise.

Par la suite, le 5 janvier, Nicolas Hulot, Muriel Pénicaud, Bruno Le Maire et Christophe Itier, ont donné une lettre de mission à Madame Notat et Monsieur Senard pour lancer des travaux relatifs à l’objet social des entreprises. Dans le cadre de cette mission « Entreprise et intérêt général », deux chemins semblent être envisagés : la création d’une nouvelle forme, optionnelle, d’« entreprise à mission » ou la modification de la définition même de l’entreprise dans les articles 1832 et 1833 du code civil.

Cette semaine, La Fabrique Spinoza était auditionnée par les rapporteurs de cette mission « Entreprise et Intérêt général », et a pu présenter sa proposition.

Notre proposition : redéfinition de l’article 1833 du Code civil

La Fabrique Spinoza, considère qu’un environnement préservé et le bonheur des femmes et des hommes sont les deux biens communs les plus précieux et les plus nécessaires à la prospérité. En conséquence, nous proposons qu’à la suite de l’article 1833 du Code civil (l’un des deux articles définissant l’entreprise):
« Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ». 
Soit ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
« Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’environnement et l’intérêt des salariés. »


 Télécharger la proposition intégrale en PDF